ÉTATS DE BRETAGNE.--SESSION DE RENNES.
29 octobre 1617.
En l'endroit de la lecture faite en l'assemblée générale des gens des trois États des pays et duché de Bretaigne, convoqués et assemblés par autorité du Roy en la ville de Rennes, suivant les lettres patentes du neuvième jour du présent mois et an, du septième et dernier article du cahier des dernières remontrances faites à Sa Majesté, et reponses sur icelles, touchant la très humble suplication qui luy fut faite par les deputés de vouloir declarer le commerce et traficq de Canada ouvert et libre indifféremment à toutes personnes, le procureur syndic a représenté que, depuis ledit article répondu et accordé, et le vingt-septième de may dernier, les nommés Thomas Porée, Daniel Poyer et associés, auroient obtenu un arrêt au conseil par lequel il est ordonné que, dans six semaines pour toutes prefixions et délais, ledit sindic viendroit precisement consentir ou empecher les fins et conclusions desdits Porée et leurs associés qui tendoient à ce que Sa Majesté, sans avoir égard à lad. reponse, eut ordonné que les deffenses cy devant faites à tous les sujets de trafiquer et negocier audit pays de Canada, fussent réitérées sur les peines portées par les articles à eux accordés au conseil, arrêts et lettres patentes sur ce obtenues, et que toutes commissions et permissions delivrées cy devant, et qui se pourroient cy après obtenir au contraire, seroient cassés, revoqués et annullés, et que lesd. Porée, Poyer et associés, jouiroient suivant lesd. articles pour le tems qui leur a été accordé privativement à tous autres dudit traficq; lequel arrêt luy auroit été signifié le vingt deuxième de juin dernier, avec assignation à six semaines audit conseil, pour procéder sur le contenu en iceluy, requerant lesdits sieurs des États de delibérer ce qu'ils desiroient y être fait.
Sur ce, ouy honorable homme, Jean Grout, sieur de la Ville ès nouveaux, procureur sindic des habitans de Saint-Malo, qui a representé les incommodités qu'apporte au général de la province l'empêchement du libre commerce et traficq aux habitants de cette province, qui en ont premier fait la decouverte esdits pays de Canada, grand fleuve de Saint-Laurent et lieu de Quebec.
Sur ce delibéré entre les trois ordres, lesdits sieurs des États ont donné charge aux députés qui seront par eux nommés en cette assemblée pour porter en cour le cahier de leurs humbles remontrances, et à leur procureur sindic, de se presenter à lad. assignation, y deffendre de tout leur pouvoir, et insister fortement à l'entière exécution et observation de la reponse de sad. Majesté sur ledit article, et que, à cette fin, ledit Grout leur baillera ses memoires et instructions, et autres qu'il pourra recouvrer à la communauté de Saint-Malo.
Fait en lad. assemblée tenue en la grande salle du couvent des Jacobins dudit lieu, le vingt neuvième jour d'octobre mil six cens dix sept.
(Registre des États, p. 185.)
ÉTATS DE BRETAGNE.--SESSION DE NANTES.
23 octobre 1618.
Les gens des trois États des pays et duché de Bretaigne, convoqués et assemblés en la ville de Nantes, par autorité du Roy, suivant ses lettres patentes du septiesme jour du présent mois, deliberant sur ce que le procureur sindic leur a représenté qu'il avoit été donné charge à leurs députés en cour de deffendre à plusieurs procez qui étoient pendans an conseil du Roy, sçavoir, à la demande de trois cent tant de mil livres prétendue par monsieur de Sourdéac, à autres procez contre M. Michel Neveu, et autre contre les nommés Porée et Poyer, touchant la liberté du traficq de Canada, esquels touteffois il n'avoit été rien fait, ni poursuivy depuis la dernière assemblée, mais qu'il étoit à craindre qu'il s'y fit quelques poursuites cy après, et pour cette occasion a requis l'assemblée d'aviser s'il seroit à propos de charger et donner pouvoir aux deputés qui seront nommés pour aller en cour, de deffendre auxdits procez au cas qu'ils seroient poursuivis, ont donné charge aux députés qui seront par eux nommés en cette assemblée pour aller de leur part vers Sa Majesté, de deffendre auxdits procez, au cas qu'on les voudrait poursuivre, ainsi qu'ils aviseront par conseil.
Fait en lad. assemblée tenue en la grande salle du couvent des Jacobins dudit Nantes, le 28ejour d'octobre 1618.
(Registre des États, p. 345.)
ÉTATS DE BRETAGNE.--SESSION DE VANNES.
3 octobre 1619.
Les gens des trois États des pays et duché de Bretagne, assemblés par autorité du Roy en la ville de Vannes, deliberans sur ce que messieurs leurs deputés en cour l'année dernière leur ont representé, qu'il leur avoit été donné charge en l'assemblée dernière, de deffendre en plusieurs procez pendans et indecis au conseil de Sa Majesté, savoir, à la demande de trois cens tant de mille livres tournois prétendue par monsieur de Sourdéac, et à autres procez contre MeMichel Nepveu, et autres contre les nommés Porée et Poyer, touchant la liberté du traficq de Canada, auxquels il ne s'est fait aucune poursuite qui soit venue à leur connoissance, avisant lesd. sieurs des États de deliberer s'il seroit à propos de donner pareil pouvoir aux deputés qui les nommeront pour aller en cour affin d'éviter à la surprise, ont donné pouvoir aux deputés qui seront nommés en cette assemblée pour, de leur part, presenter au Roy le cahier de leurs humbles remontrances, de deffendre auxdits procez, au cas que l'on y feroit quelques poursuites.
Fait en lad. assemblée tenue en l'auditoire royal dud. Vannes, le 3ejour d'octobre 1619, signé Guillaume ev. de Saint-Malo.
(Registre des États, p. 538.)Cette mention du Canada est la dernière qui seretrouve sur les Registres des États de Bretagne.
relatifs aux relations de la Bretagneavec l'Amérique du Nord.
I.--Commission au marquis de La Roche, mars 1577
II.--Seconde commission au marquis de La Roche, 3 janvier 1578
III.--Délibération des États de Bretagne, 17 mars 1588
IV.--Opposition de la ville de Saint-Malo au privilége de Chauvin, 3 janvier 1600
V.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 21 décembre 1602
VI.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 26 janvier 1603
VII.--Lettre missive de Henri IV, 28 décembre 1602
VIII.--Déclaration de Henri IV, 2 janvier 1603
IX.--Lettre de l'amiral de Montmorency, 3 janvier 1603
X.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 7 avril 1603
XI.--Arrêt du conseil d'État, 13 mars 1603
XII.--Commission au capitaine Colombier, 13 mars 1603
XIII.--Instructions des États de Bretagne aux députés en cour, 22 octobre 1603
XIV.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 16 novembre 1604
XV.--Délibération des États de Bretagne, 4 décembre 1604
XVI.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 20 mars 1605
XVII.--Arrêt du Parlement de Bretagne, 3 juin 1605
XVIII.--Instructions des États de Bretagne, 12 novembre 1607
XIX.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 24 novembre 1608
XX.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 26 mars 1609
XXI.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 25 octobre 1610
XXII.--Délibération de la ville de Saint Malo, 17 février 1612
XXIII.--Extrait des registres des délibérations de Saint-Malo, 22 novembre 1612
XXIV.--Extrait des registres des délibérations de Saint-Malo, 22 décembre 1612
XXV.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 16 janvier 1613
XXVI.--Délibération de la ville de Saint-Malo, 21 décembre 1613
XXVII.--Lettres patentes relatives aux expéditions de Terre-Neuve, 26 juin 1615
XXVIII.--Extrait des registres des délibérations de Saint-Malo, 9 septembre 1615
XXIX.--Remontrances des Etats de Bretagne, 5 novembre 1616
XXX.--Délibération des États de Bretagne, 29 octobre 1617
XXXI.--Délibération des États de Bretagne, 23 octobre 1618
XXXII.--Délibération des États de Bretagne, 3 octobre 1619
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