Anhängezum Jahr 1915.222.Loi provisoireconcernant les biens, les dettes et les créances des personnestransportées ailleurs.Art. I. — Les biens, les dettes et les créances des particuliers et des personnes morales transportés ailleurs, conformément à la loi provisoire du 14 mai 1331, sont liquidés par les tribunaux sur la présentation des bilans dressés spécialement, pour chaque personne, par une commission instituée à cet effet.Art. II. — Les propriétés bâties (vakf Idjarétéinli) et les terrains vakfs appartenant aux personnes dont il est question à l’article I, sont inscrits au nom de la caisse du ministère des fondations pieuses; les autres immeubles sont inscrits au nom du ministère des finances. Après épuration de la situation du propriétaire il lui sera remis le reliquat du montant de la valeur de sa propriété payée par l’un de ces deux ministères.Dans les procès concernant les immeubles et relatifs, soit à des contestations de propriété, soit à d’autres objets, la partie adverse est représentée par les fonctionnaires du cadastre. On peut établir la propriété par d’autres preuves que les actes de propriété délivrés par le ministère des Cadastres, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un acte aprocryphe. Si dans les actes de transfert et de vente faits par les personnes susvisées, dans les 15 jours avant leur transport, on constate à la suite d’un procès, l’existence d’une simulation ou d’une tromperie excessive l’acte conclu est annulé.Art. III. — L’argent liquide, le bien mobilier délaissé, les créances et les dépôts des personnes précitées sont réunis, repris et exigés par les présidents des commissions ad hoc qui, en même temps, opèrent la vente des biens mobiliers délaissés pour lesquels il n’y a pas de contestation. Les sommes ainsi produites sont laissées en dépôt dans les caisses du ministère des finances au nom de leur propriétaire.Art. IV. — Un délai de deux mois est imparti à ceux qui prétendent avoir des droits sur les meubles délaissés ou qui disent avoir des créances sur les personnes transportées pour s’adresser personnellement ou parl’entremise d’un fondé de pouvoirs aux commissions et faire inscrire leurs réclamations. Ce délai est de 4 mois pour les personnes habitant l’étranger. Elles sont obligées, en outre, d’élire un domicile dans la ville où siège de la commission pour qu’on puisse leur faire toute sorte de communications. Les procès intentés après ce délai suivent les règles de la procédure ordinaire et les personnes ayant eu gain de cause dans ces procès ne peuvent pas s’adresser aux biens liquidés conformément à la présente loi.Art. V. — Les commissions recherchent les preuves de chaque créance et dette, elles acceptent et enregistrent celles qu’elles trouvent fondées et envoient les créanciers aux tribunaux compétents après avoir inscrit les procès en contestation concernant les bien délaissés. Ensuite, la commission dresse le bilan du passif et de l’actif de chaque personne et porte ce bilan à la connaissance des intéressés en affichant aux endroits voulus les copies légalisées de ces bilans dont ils expédient les originaux au procureur général avec les pièces y afférentes.Le procureur envoie ces papiers au tribunal de première instance dans la circonscription du quel se trouvait la demeure légale du débiteur avant son transport et demande à ce tribunal d’enregistrer les dites pièces. Les créanciers peuvent faire des objections à ces procès verbaux, devant le tribunal compétent et dans les 15 jours suivant la date de l’affichage.A l’expiration de ce délai le tribunal examine les comptes en présence du procureur général et, s’il y a eu des objections il convoque d’urgence la personne qui les a formulées et le président de la commission ou son remplaçant pour prendre connaissance de la demande et de la défense. Après quoi, le tribunal apporte les modifications voulues aux bilans en cause et les ayant enregistrés les rend aux commissions sous forme de sentence pour qu’ils soient exécutées conformément aux dispositions de l’article suivant: Ces sentences ne sont susceptibles ni d’objection ni de renvoi, ni d’appel ni de cassation.Art. VI. — Le soin de payer conformément à la sentence définitive du tribunal les dettes privilégiées et ordinaires du débiteur incombe aux commissions de liquidation et aux bureaux exécutifs, lorsque ces commissions ne siègeront plus. Sil’ensemble des biens du débiteur ne suffit pas à payer intégralement ses dettes ordinaires et privilégiées on paie ces dernières au prorata de l’actif.Art. VII. — Les saisies conservatoires et les saisies exécutoires mises sur les biens des personnes transportées, soit par les tribunaux, soit par les administrations de l’Etat sont nulles et ceux qui ont fait ces saisies doivent se conformer à la présente loi. Ceux qui ont des procès en cours contre les personnes transportées sont libres de s’adresser aux commissions ou de laisser l’affaire suivre son cours normal conformément aux dispositions générales.A ceux qui ne s’adressent pas aux commissions s’applique le dernier paragraphe de l’article quatre. Les procès en cours en faveur de ces personnes sont poursuivis par le président de la commission ou par son préposé.Art. VIII. — Le façon dont les commissions vont être instituées et l’application des différentes dispositions de la présente loi seront fixés par un réglement.Art. IX. — Les immeubles bâtis de la catégorie des vakfs Idjaréteinli ainsi que les terrains vakfs et les autres immeubles inscrits au compte des ministères de l’Evkaf et des finances pourront être, conformément aux règlements concernant les immigrés, distribués aux immigrés.Art. X. — Les ministres de l’evkaf, de l’intérieur, de la justice et des finances sont chargés de l’exécution de la présente loi.Art. XI. — La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.Le 13. ejlul 1331(= 26. September 1915.)223.Bericht über Senatsverhandlungen im Oktober und November 1915.1. Sitzung vom 21. ejlul 1331 (= 4. Oktober 1915); Verhandlungsberichte S. 301.Ahmed Riza Bey: Tausende und Hunderttausende von Frauen, Kindern und Greisen irren heute elend und ratlos auf den Straßen und in den Bergen Anatoliens umher. Von dem Gerechtigkeitssinn der Regierung erwarte ich, daß diese Leute noch vor Eintritt des Winters entweder in ihre Heimatsorte zurückgebracht oder dort angesiedelt werden, wo sie es wünschen. Falls das hohe Haus sich diesem meinem Wunsche anschließt, bitte ich den Herrn Präsidenten, der Regierung hiervon Mitteilung zu machen. (Rufe: Einverstanden!) Ich überreiche auch einen Gesetzesvorschlag und bitte, ihn in die nächste Tagesordnung aufzunehmen zwecks Überweisung an den Ausschuß für Gesetzesvorschläge.2. Sitzung vom 28. ejlul 1331 (= 11. Oktober 1915); Verhandlungsberichte S. 305 ff.Der Gesetzesvorschlag Ahmed Riza Beys gelangt zur Verlesung.Gesetzesvorschlag.Ich schlage vor, den Art. 11 des provisorischen Gesetzes vom 13. ejlul 1331 (= 26. September 1915) über das Vermögen der an andere Orte verbrachten Personen und über ihre hinterlassenen Schulden und Forderungen folgendermaßen abzuändern:Dies Gesetz gelangt nach Beendigung des Weltkrieges und einen Monat nach Bekanntgabe des Friedensschlusses zur Ausführung.Motive:1. Kriegszeiten geben niemand das Recht, anderen bewegliches oder unbewegliches Vermögen wegzunehmen.2. Wo Grundstücke veräußert werden, sind jetzt gerade die Personen, die für den Ankauf das meiste Interesse haben, nämlich die Bauern und die Ortsansässigen, wegen des Krieges abwesend. Ferner können sich jetzt wohlhabende Leute, die für diese Grundstücke angemessene Preise bezahlen würden, kein Geld beschaffen. Im gegenwärtigen Augenblick würde daher der Verkauf dieser Grundstücke ihre Eigentümer schwer schädigen, außerdem würde die Mitbewohnerschaft des betreffenden Ortes keinen Vorteil davon haben.3. Dieses provisorische Gesetz, das zwei Tage vor Eröffnung des Parlaments erlassen worden ist, widerspricht dem Art. 16 der Verfassungsurkunde in verschiedener Hinsicht. Auch ist es unvereinbar mit Recht und Gerechtigkeit. Dieses Gesetz muß daher zunächst durch das Parlament gehen und erst nach dem Kriege zur Ausführung kommen. Deshalb verlange ich gemäß Art. 53 der Verfassung die vorstehende Abänderung.Am 21. ejlul 1331.Ahmed Riza.Stellvertr. Präsident: Das in dem Antrag angezogene Gesetz betrifft den Verkauf des Vermögens einer gewissen Klasse abwesender Personen. Das Gesetz ist am 13. ejlul veröffentlicht worden und ist mit diesem Tage in Kraft getreten. Ahmed Riza Bey schlägt vor, daß das Gesetz einen Monat nach Friedensschluß in Kraft tritt und daß ein Artikel abgeändert wird. Das provisorische Gesetz selbst ist aber noch nicht zu uns gelangt, auch wissen wir nicht, wann es zu uns kommen wird. Wollen wir den Antrag dem Ausschuß für Gesetzesvorschläge überweisen in Erwartung des Eingangs des provisorischen Gesetzes?Musa Kiazim Effendi: Natürlich muß der Antrag diesem Ausschuß zugehen.Stellvertr. Präsident: Gut. Nach Eingang des provisorischen Gesetzes soll dann der Antrag zusammen mit dem Gesetz beraten werden.Ahmed Riza Bey: Ist das Gesetz heute in Kraft oder nicht?Stellvertr. Präsident: Ich kenne das provisorische Gesetz nicht. Sie sagen ja selbst, daß es vom Tage der Bekanntgabe ab in Kraft ist.Ahmed Riza Bey: Ich habe es im Amtsblatt gelesen. Es ist am 12. ejlul veröffentlicht worden und vom Tage der Veröffentlichung ab in Geltung.Stellvertr. Präsident: Dann verlangen Sie also die Abänderung von Art. 11.Ahmed Riza Bey: Wir wissen nicht, wann das Gesetz zu uns kommt. Was soll geschehen, wenn es überhaupt nicht zu uns kommt, oder erst so spät, daß keiner der Betroffenen überhaupt noch Vermögen hat?Hüsni Pascha: Es scheint mir zwecklos, den Antrag an den Ausschußgehen zu lassen. Wir haben das Gesetz selbst noch nicht, können also einen Abänderungsvorschlag nicht in Erwägung ziehen.Mahmed Pascha: Der Antrag muß doch an den Ausschuß gehen.Aristidi Pascha: Zunächst mag sich der Ausschuß dazu äußern.Stellvertr. Präsident (läßt abstimmen): Die Mehrheit ist für Überweisung des Antrags an den Ausschuß.3. Sitzung vom 19. teschrin-i-ewwel 1331 (= 1. November 1915); Verhandlungsberichte S. 331:Ahmed Riza Bey: Ich hatte früher gebeten, die Aufmerksamkeit der Regierung auf gewisse Punkte betreffend die in den Bergen Anatoliens herumirrenden bedauernswerten Leute zu lenken. Das hohe Haus hatte sich meiner Bitte angeschlossen. Ist die Regierung auf die Notwendigkeit, Maßnahmen zur Erleichterung des Loses dieser Personen zu treffen, hingewiesen worden, und zu welchem Ergebnis ist es gekommen?Präsident: Auf den Beschluß des hohen Hauses habe ich mich mit der Regierung über diese Frage besprochen. So wie die Regierung sich bemüht hat, die Hindernisse zu beseitigen, die das Wohlergehen der Bevölkerung irgendwie beeinträchtigen könnten, bemüht sie sich auch Mittel zu finden, durch die das Wohlergehen dieser Personen sichergestellt wird. Sie hat sogar zu diesem Zweck den Direktor für Angelegenheiten von Auswanderern lediglich für diese Angelegenheit in jene Gegenden entsandt[117]. Kredite sind bereitgestellt worden, und weitere Beamte werden entsendet. Die Regierung läßt sich die Sorge für das Wohlergehen dieser Personen angelegen sein. (Rufe: Sehr gut.)Ahmed Riza Bey: Wie Sie wissen, stehen wir schon im Winter. Wenn etwas geschehen soll, muß es so bald wie möglich geschehen. Die Regierung hat Ihnen doch in diesem Sinne amtlich Auskunft erteilt, nicht wahr?Präsident: Jawohl.224.Aufzeichnungüber die geplante Deportation der Armenier von Mossul, Dezember 1915.Im Spätsommer 1915 waren auf Anordnung der türkischen Regierung die in Bagdad wohnhaften Armenier nach Mossul deportiert worden. Kurz nach der Ankunft des Feldmarschalls Freiherrn v. d. Goltz in Bagdad (Dezember 1915) erließ der bisherige Oberkommandierende in Mesopotamien, Nureddin Bey, den Befehl, diese Armenier von Mossul weiter zu transportieren und auch die in Mossul ansässigen Armenier nach dem Euphratzu schaffen. Der Feldmarschall erhielt zufällig Kenntnis von dieser militärisch in keiner Weise gerechtfertigten Maßnahme und intervenierte energisch bei den Wilajetbehörden. Zunächst ohne jeden Erfolg. Die Sache zog sich fast einen Monat lang hin, und der Feldmarschall konnte zunächst nur erreichen, daß die Armenier einstweilen in Mossul auf weitere Weisung warten sollten. Als bis Mitte Januar 1916 keine Weisung aus Konstantinopel eingetroffen war, verbot der Feldmarschall auf Grund seiner Oberbefehlshaberbefugnisse dem Wali von Mossul, die Armenier weiter zu transportieren. Der Wali berichtete erneut nach Konstantinopel. Eine Antwort war bis zum 27. Januar nicht eingetroffen, vielmehr kam die Nachricht, die Regierung bestehe auf dem Abtransport. Hierauf bat der Feldmarschall telegraphisch um seine sofortige Abberufung. Erst jetzt antwortete Enver Pascha in einem verbindlich gehaltenen Telegramm, in welchem er Zusicherungen bezüglich des Verbleibens der Armenier in Mossul machte, im übrigen aber den Feldmarschall darauf hinwies, daß ihn seine Oberbefehlshaberbefugnisse nicht berechtigen, sich in die inneren Angelegenheiten des türkischen Reiches einzumischen.Der Feldmarschall wollte auch jetzt noch auf seinem Abschiedsgesuch bestehen, gab diese Absicht aber auf, da er ja in der Sache selbst seinen Willen durchgesetzt hatte, und da er sich für verpflichtet hielt, angesichts der schwierigen militärischen Lage von Kut-el-Amara auf seinem Posten zu bleiben.Berlin, den 19. November 1918.Legationsrat Dieckhoff.
Anhängezum Jahr 1915.
222.
Loi provisoireconcernant les biens, les dettes et les créances des personnestransportées ailleurs.
Art. I. — Les biens, les dettes et les créances des particuliers et des personnes morales transportés ailleurs, conformément à la loi provisoire du 14 mai 1331, sont liquidés par les tribunaux sur la présentation des bilans dressés spécialement, pour chaque personne, par une commission instituée à cet effet.
Art. II. — Les propriétés bâties (vakf Idjarétéinli) et les terrains vakfs appartenant aux personnes dont il est question à l’article I, sont inscrits au nom de la caisse du ministère des fondations pieuses; les autres immeubles sont inscrits au nom du ministère des finances. Après épuration de la situation du propriétaire il lui sera remis le reliquat du montant de la valeur de sa propriété payée par l’un de ces deux ministères.
Dans les procès concernant les immeubles et relatifs, soit à des contestations de propriété, soit à d’autres objets, la partie adverse est représentée par les fonctionnaires du cadastre. On peut établir la propriété par d’autres preuves que les actes de propriété délivrés par le ministère des Cadastres, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un acte aprocryphe. Si dans les actes de transfert et de vente faits par les personnes susvisées, dans les 15 jours avant leur transport, on constate à la suite d’un procès, l’existence d’une simulation ou d’une tromperie excessive l’acte conclu est annulé.
Art. III. — L’argent liquide, le bien mobilier délaissé, les créances et les dépôts des personnes précitées sont réunis, repris et exigés par les présidents des commissions ad hoc qui, en même temps, opèrent la vente des biens mobiliers délaissés pour lesquels il n’y a pas de contestation. Les sommes ainsi produites sont laissées en dépôt dans les caisses du ministère des finances au nom de leur propriétaire.
Art. IV. — Un délai de deux mois est imparti à ceux qui prétendent avoir des droits sur les meubles délaissés ou qui disent avoir des créances sur les personnes transportées pour s’adresser personnellement ou parl’entremise d’un fondé de pouvoirs aux commissions et faire inscrire leurs réclamations. Ce délai est de 4 mois pour les personnes habitant l’étranger. Elles sont obligées, en outre, d’élire un domicile dans la ville où siège de la commission pour qu’on puisse leur faire toute sorte de communications. Les procès intentés après ce délai suivent les règles de la procédure ordinaire et les personnes ayant eu gain de cause dans ces procès ne peuvent pas s’adresser aux biens liquidés conformément à la présente loi.
Art. V. — Les commissions recherchent les preuves de chaque créance et dette, elles acceptent et enregistrent celles qu’elles trouvent fondées et envoient les créanciers aux tribunaux compétents après avoir inscrit les procès en contestation concernant les bien délaissés. Ensuite, la commission dresse le bilan du passif et de l’actif de chaque personne et porte ce bilan à la connaissance des intéressés en affichant aux endroits voulus les copies légalisées de ces bilans dont ils expédient les originaux au procureur général avec les pièces y afférentes.
Le procureur envoie ces papiers au tribunal de première instance dans la circonscription du quel se trouvait la demeure légale du débiteur avant son transport et demande à ce tribunal d’enregistrer les dites pièces. Les créanciers peuvent faire des objections à ces procès verbaux, devant le tribunal compétent et dans les 15 jours suivant la date de l’affichage.
A l’expiration de ce délai le tribunal examine les comptes en présence du procureur général et, s’il y a eu des objections il convoque d’urgence la personne qui les a formulées et le président de la commission ou son remplaçant pour prendre connaissance de la demande et de la défense. Après quoi, le tribunal apporte les modifications voulues aux bilans en cause et les ayant enregistrés les rend aux commissions sous forme de sentence pour qu’ils soient exécutées conformément aux dispositions de l’article suivant: Ces sentences ne sont susceptibles ni d’objection ni de renvoi, ni d’appel ni de cassation.
Art. VI. — Le soin de payer conformément à la sentence définitive du tribunal les dettes privilégiées et ordinaires du débiteur incombe aux commissions de liquidation et aux bureaux exécutifs, lorsque ces commissions ne siègeront plus. Sil’ensemble des biens du débiteur ne suffit pas à payer intégralement ses dettes ordinaires et privilégiées on paie ces dernières au prorata de l’actif.
Art. VII. — Les saisies conservatoires et les saisies exécutoires mises sur les biens des personnes transportées, soit par les tribunaux, soit par les administrations de l’Etat sont nulles et ceux qui ont fait ces saisies doivent se conformer à la présente loi. Ceux qui ont des procès en cours contre les personnes transportées sont libres de s’adresser aux commissions ou de laisser l’affaire suivre son cours normal conformément aux dispositions générales.
A ceux qui ne s’adressent pas aux commissions s’applique le dernier paragraphe de l’article quatre. Les procès en cours en faveur de ces personnes sont poursuivis par le président de la commission ou par son préposé.
Art. VIII. — Le façon dont les commissions vont être instituées et l’application des différentes dispositions de la présente loi seront fixés par un réglement.
Art. IX. — Les immeubles bâtis de la catégorie des vakfs Idjaréteinli ainsi que les terrains vakfs et les autres immeubles inscrits au compte des ministères de l’Evkaf et des finances pourront être, conformément aux règlements concernant les immigrés, distribués aux immigrés.
Art. X. — Les ministres de l’evkaf, de l’intérieur, de la justice et des finances sont chargés de l’exécution de la présente loi.
Art. XI. — La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Le 13. ejlul 1331(= 26. September 1915.)
223.
Bericht über Senatsverhandlungen im Oktober und November 1915.
1. Sitzung vom 21. ejlul 1331 (= 4. Oktober 1915); Verhandlungsberichte S. 301.
Ahmed Riza Bey: Tausende und Hunderttausende von Frauen, Kindern und Greisen irren heute elend und ratlos auf den Straßen und in den Bergen Anatoliens umher. Von dem Gerechtigkeitssinn der Regierung erwarte ich, daß diese Leute noch vor Eintritt des Winters entweder in ihre Heimatsorte zurückgebracht oder dort angesiedelt werden, wo sie es wünschen. Falls das hohe Haus sich diesem meinem Wunsche anschließt, bitte ich den Herrn Präsidenten, der Regierung hiervon Mitteilung zu machen. (Rufe: Einverstanden!) Ich überreiche auch einen Gesetzesvorschlag und bitte, ihn in die nächste Tagesordnung aufzunehmen zwecks Überweisung an den Ausschuß für Gesetzesvorschläge.
2. Sitzung vom 28. ejlul 1331 (= 11. Oktober 1915); Verhandlungsberichte S. 305 ff.
Der Gesetzesvorschlag Ahmed Riza Beys gelangt zur Verlesung.
Gesetzesvorschlag.
Ich schlage vor, den Art. 11 des provisorischen Gesetzes vom 13. ejlul 1331 (= 26. September 1915) über das Vermögen der an andere Orte verbrachten Personen und über ihre hinterlassenen Schulden und Forderungen folgendermaßen abzuändern:
Dies Gesetz gelangt nach Beendigung des Weltkrieges und einen Monat nach Bekanntgabe des Friedensschlusses zur Ausführung.
Motive:
1. Kriegszeiten geben niemand das Recht, anderen bewegliches oder unbewegliches Vermögen wegzunehmen.
2. Wo Grundstücke veräußert werden, sind jetzt gerade die Personen, die für den Ankauf das meiste Interesse haben, nämlich die Bauern und die Ortsansässigen, wegen des Krieges abwesend. Ferner können sich jetzt wohlhabende Leute, die für diese Grundstücke angemessene Preise bezahlen würden, kein Geld beschaffen. Im gegenwärtigen Augenblick würde daher der Verkauf dieser Grundstücke ihre Eigentümer schwer schädigen, außerdem würde die Mitbewohnerschaft des betreffenden Ortes keinen Vorteil davon haben.
3. Dieses provisorische Gesetz, das zwei Tage vor Eröffnung des Parlaments erlassen worden ist, widerspricht dem Art. 16 der Verfassungsurkunde in verschiedener Hinsicht. Auch ist es unvereinbar mit Recht und Gerechtigkeit. Dieses Gesetz muß daher zunächst durch das Parlament gehen und erst nach dem Kriege zur Ausführung kommen. Deshalb verlange ich gemäß Art. 53 der Verfassung die vorstehende Abänderung.
Am 21. ejlul 1331.
Ahmed Riza.
Stellvertr. Präsident: Das in dem Antrag angezogene Gesetz betrifft den Verkauf des Vermögens einer gewissen Klasse abwesender Personen. Das Gesetz ist am 13. ejlul veröffentlicht worden und ist mit diesem Tage in Kraft getreten. Ahmed Riza Bey schlägt vor, daß das Gesetz einen Monat nach Friedensschluß in Kraft tritt und daß ein Artikel abgeändert wird. Das provisorische Gesetz selbst ist aber noch nicht zu uns gelangt, auch wissen wir nicht, wann es zu uns kommen wird. Wollen wir den Antrag dem Ausschuß für Gesetzesvorschläge überweisen in Erwartung des Eingangs des provisorischen Gesetzes?
Musa Kiazim Effendi: Natürlich muß der Antrag diesem Ausschuß zugehen.
Stellvertr. Präsident: Gut. Nach Eingang des provisorischen Gesetzes soll dann der Antrag zusammen mit dem Gesetz beraten werden.
Ahmed Riza Bey: Ist das Gesetz heute in Kraft oder nicht?
Stellvertr. Präsident: Ich kenne das provisorische Gesetz nicht. Sie sagen ja selbst, daß es vom Tage der Bekanntgabe ab in Kraft ist.
Ahmed Riza Bey: Ich habe es im Amtsblatt gelesen. Es ist am 12. ejlul veröffentlicht worden und vom Tage der Veröffentlichung ab in Geltung.
Stellvertr. Präsident: Dann verlangen Sie also die Abänderung von Art. 11.
Ahmed Riza Bey: Wir wissen nicht, wann das Gesetz zu uns kommt. Was soll geschehen, wenn es überhaupt nicht zu uns kommt, oder erst so spät, daß keiner der Betroffenen überhaupt noch Vermögen hat?
Hüsni Pascha: Es scheint mir zwecklos, den Antrag an den Ausschußgehen zu lassen. Wir haben das Gesetz selbst noch nicht, können also einen Abänderungsvorschlag nicht in Erwägung ziehen.
Mahmed Pascha: Der Antrag muß doch an den Ausschuß gehen.
Aristidi Pascha: Zunächst mag sich der Ausschuß dazu äußern.
Stellvertr. Präsident (läßt abstimmen): Die Mehrheit ist für Überweisung des Antrags an den Ausschuß.
3. Sitzung vom 19. teschrin-i-ewwel 1331 (= 1. November 1915); Verhandlungsberichte S. 331:
Ahmed Riza Bey: Ich hatte früher gebeten, die Aufmerksamkeit der Regierung auf gewisse Punkte betreffend die in den Bergen Anatoliens herumirrenden bedauernswerten Leute zu lenken. Das hohe Haus hatte sich meiner Bitte angeschlossen. Ist die Regierung auf die Notwendigkeit, Maßnahmen zur Erleichterung des Loses dieser Personen zu treffen, hingewiesen worden, und zu welchem Ergebnis ist es gekommen?
Präsident: Auf den Beschluß des hohen Hauses habe ich mich mit der Regierung über diese Frage besprochen. So wie die Regierung sich bemüht hat, die Hindernisse zu beseitigen, die das Wohlergehen der Bevölkerung irgendwie beeinträchtigen könnten, bemüht sie sich auch Mittel zu finden, durch die das Wohlergehen dieser Personen sichergestellt wird. Sie hat sogar zu diesem Zweck den Direktor für Angelegenheiten von Auswanderern lediglich für diese Angelegenheit in jene Gegenden entsandt[117]. Kredite sind bereitgestellt worden, und weitere Beamte werden entsendet. Die Regierung läßt sich die Sorge für das Wohlergehen dieser Personen angelegen sein. (Rufe: Sehr gut.)
Ahmed Riza Bey: Wie Sie wissen, stehen wir schon im Winter. Wenn etwas geschehen soll, muß es so bald wie möglich geschehen. Die Regierung hat Ihnen doch in diesem Sinne amtlich Auskunft erteilt, nicht wahr?
Präsident: Jawohl.
224.
Aufzeichnungüber die geplante Deportation der Armenier von Mossul, Dezember 1915.
Im Spätsommer 1915 waren auf Anordnung der türkischen Regierung die in Bagdad wohnhaften Armenier nach Mossul deportiert worden. Kurz nach der Ankunft des Feldmarschalls Freiherrn v. d. Goltz in Bagdad (Dezember 1915) erließ der bisherige Oberkommandierende in Mesopotamien, Nureddin Bey, den Befehl, diese Armenier von Mossul weiter zu transportieren und auch die in Mossul ansässigen Armenier nach dem Euphratzu schaffen. Der Feldmarschall erhielt zufällig Kenntnis von dieser militärisch in keiner Weise gerechtfertigten Maßnahme und intervenierte energisch bei den Wilajetbehörden. Zunächst ohne jeden Erfolg. Die Sache zog sich fast einen Monat lang hin, und der Feldmarschall konnte zunächst nur erreichen, daß die Armenier einstweilen in Mossul auf weitere Weisung warten sollten. Als bis Mitte Januar 1916 keine Weisung aus Konstantinopel eingetroffen war, verbot der Feldmarschall auf Grund seiner Oberbefehlshaberbefugnisse dem Wali von Mossul, die Armenier weiter zu transportieren. Der Wali berichtete erneut nach Konstantinopel. Eine Antwort war bis zum 27. Januar nicht eingetroffen, vielmehr kam die Nachricht, die Regierung bestehe auf dem Abtransport. Hierauf bat der Feldmarschall telegraphisch um seine sofortige Abberufung. Erst jetzt antwortete Enver Pascha in einem verbindlich gehaltenen Telegramm, in welchem er Zusicherungen bezüglich des Verbleibens der Armenier in Mossul machte, im übrigen aber den Feldmarschall darauf hinwies, daß ihn seine Oberbefehlshaberbefugnisse nicht berechtigen, sich in die inneren Angelegenheiten des türkischen Reiches einzumischen.
Der Feldmarschall wollte auch jetzt noch auf seinem Abschiedsgesuch bestehen, gab diese Absicht aber auf, da er ja in der Sache selbst seinen Willen durchgesetzt hatte, und da er sich für verpflichtet hielt, angesichts der schwierigen militärischen Lage von Kut-el-Amara auf seinem Posten zu bleiben.
Berlin, den 19. November 1918.
Legationsrat Dieckhoff.